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CONDITIONS DE VENTE ET DE TRANSPORT

Informations générales

Tahiti Air Charter est une compagnie aérienne agréée par l’Aviation Civile sous CTA n° FR.AOC.0123

La société Tahiti Air Charter est une société polynésienne enregistrée sous le n° Tahiti - A50960‚ RC 12 273 B.

Objet

Les présentes conditions générales de vente et de transport visent à définir les conditions dans lesquelles le Transporteur fournit au Client les prestations de transport aérien (ci-après dénommées les « Prestations ») conformément à la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international‚ signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le protocole de La Haye du 28 septembre 1955.

Elles s’appliquent par le seul effet de l’achat d’une prestation de transport aux conditions mentionnées ci-dessous.

Tarifs

Les tarifs indiqués sur le site tahiti-air-charter.com sont en XPF. Ils incluent toutes les taxes (TVA‚ taxes aéroportuaires…).

Pour les vols hors charter privés‚ ces tarifs sont indiqués par personne‚ pour un passager adulte.

Pour les bébés‚ les enfants de moins de 12 ans‚ des tarifs spéciaux sont également disponibles.

Réservations

Les réservations sur nos vols peuvent s’effectuer :

- Sur notre site Internet : https://tahiti-air-charter.com
- Par email à l’adresse fly@tahiti-air-charter.com
- Sur place à nos bureaux de Papeete : Centre Puea Pahonu‚ Rue des Remparts‚ Papeete‚ Polynésie française
- Dans nos points de ventes de Ua Pou‚ Ua Huka‚ Hiva Oa et Nuku Hiva
- Dans les agences de voyages Ratere ou dans votre agence habituelle

Modifications de réservations

1 - Vols découverte et excursions à la journée

  • Modification du fait de Tahiti Air Charter

Tahiti Air Charter fera son possible pour assurer la prestation réservée. Toutefois‚ en cas de modification d’horaires‚ de durée ou de trajet‚ sur un vol ou une excursion à la journée‚ en raison de contraintes météorologiques‚ techniques ou en cas de force majeure‚ aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a pu être réalisée.

  • Modification du fait du client

En cas de modification par le client d’une réservation d’un vol ou d’une excursion à la journée‚ les pénalités suivantes s’appliqueront :

- Modification à plus de 3 jours de la prestation : pas de frais de modification
- Modification entre 3 jours et 24 heures avant la prestation : 25% de frais de modification
- Modification à moins de 24 heures avant la prestation : 50% de frais de modification

2 - Vols en charter privé

  • Modification du fait de Tahiti Air Charter

Tahiti Air Charter fera son possible pour assurer la prestation réservée. Toutefois‚ en cas de modification d’horaires‚ de durée ou de trajet‚ sur un vol en charter privé‚ en raison de contraintes météorologiques‚ techniques ou en cas de force majeure‚ aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a pu être réalisée.

  • Modification du fait du client

En cas de modification par le client d’une réservation d’un vol privé‚ les pénalités suivantes s’appliqueront :

- Modification à plus de 7 jours de la prestation : 25% de frais de modification
- Modification entre 3 jours et 48 heures avant la prestation : 50% de frais de modification
- Modification à moins de 48 heures avant la prestation : 100% de frais de modification

3 - Vols réguliers (ENATA ou MATA’I)

Pour nos vols réguliers‚ les conditions de modification dépendent du tarif appliqué et vous seront communiquées lors de votre réservation. Vous pouvez consulter ces conditions à tout moment en utilisant le moteur de réservation disponible sur notre site Internet.

Annulations

1 - Vols découverte et excursions à la journée

  • Annulation du fait de Tahiti Air Charter

Tahiti Air Charter fera son possible pour assurer la prestation réservée. Toutefois‚ en cas d’annulation d’un vol en raison de contraintes météorologiques‚ techniques ou en cas de force majeure‚ le client sera intégralement remboursé des prestations réservées‚ sans aucun dédommagement supplémentaire.

  • Annulation du fait du client

En cas d’annulation par le client d’une réservation d’un vol découverte ou d’une excursion à la journée‚ les pénalités suivantes s’appliqueront :

- Annulation à plus de 3 jours de la prestation : 10% de frais d'annulation
- Annulation entre 3 jours et 24 heures avant la prestation : 50% de frais d'annulation
- Annulation à moins de 24 heures avant la prestation : 100% de frais d'annulation

Le client devra se présenter au lieu et à l’heure précises indiqués sur sa carte d’embarquement et aucun remboursement ne sera effectué en cas de non présentation du client.

2 - Vols en charter privé

  • Annulation du fait de Tahiti Air Charter

Tahiti Air Charter fera son possible pour assurer la prestation réservée. Toutefois‚ en cas d’annulation d’un vol en raison de contraintes météorologiques‚ techniques‚ le client sera intégralement remboursé des prestations réservées‚ sans aucun dédommagement supplémentaire.

  • Annulation du fait du client

En cas d'annulation par le client d’une réservation d’un vol privé‚ les pénalités suivantes s’appliqueront :

- Annulation à plus de 30 jours de la prestation : 25% de frais d'annulation
- Annulation entre 30 et 7 jours avant la prestation : 50% de frais d'annulation
- Annulation à moins de 7 jours avant la prestation : 100% de frais d'annulation

Aucun remboursement ne sera effectué en cas de non présentation du client.

3 - Vols réguliers (ENATA ou MATA’I)

Pour nos vols réguliers‚ les conditions d’annulation dépendent du tarif appliqué et vous seront communiquées lors de votre réservation. Vous pouvez consulter ces conditions à tout moment en utilisant le moteur de réservation disponible sur notre site Internet.

Embarquement

A l’embarquement‚ le client devra présenter au représentant de la compagnie :

- Sa carte d’embarquement nominative ou son titre de transport
- Une pièce d’identité avec photo

Tahiti Air Charter se réserve le droit de refuser à bord un passager n’ayant pas son titre de transport et sa pièce d’identité‚ ou plus généralement tout passager qui pourrait mettre en danger la sécurité et le bon ordre à bord de ses appareils.

Une fois à bord‚ Tahiti Air Charter se réserve le droit de faire débarquer tout passager qui de par son comportement mettrait en danger le personnel‚ l’appareil‚ ses passagers ou leurs effets.

Passagers à mobilité réduite

Les appareils de Tahiti Air Charter n’étant pas habilités à accueillir les passagers à mobilité réduite non accompagnées‚ pour la sécurité et le confort de tous nos clients‚ nous demandons à ces derniers de nous communiquer lors de leur réservation quelconque information à ce sujet.

Femmes enceintes

Les femmes enceintes de moins de huit mois (33 semaines) sont acceptées à bord.

Au delà de 33 semaines de grossesse‚ pour des raisons de sécurité et de confort‚ les femmes enceintes ne sont pas autorisées à monter à bord.

Enfants

Les passagers mineurs (moins de 18 ans) ne pourront embarquer que s’ils sont accompagnés d’un représentant légal‚ à moins qu’ils ne disposent d’une autorisation écrite d’un représentant légal.

Tout enfant doit être accompagné par un adulte

Bagages

L’espace à bord et la charge offerte de nos appareils étant limité‚ des franchises bagage strictes s’appliquent sur tous nos vols :

- Vols découverte : 5 Kg par adulte
- Excursions à la journée : 10 Kg par adulte
- Vols réguliers (ENATA et MATA’I) :

  • 1 pièce de 10 Kg + 1 bagage à main de 5 kg par passager (adulte ou enfant)
  • Pas de franchise bagage pour les bébés de moins de 2 ans

Tout excédent de bagage sera facturé aux tarifs du fret et pourra être refusé à l'embarquement.

Pour les vols en charter privés‚ des restrictions différentes s’appliquent et seront stipulées sur votre devis

Objets interdits ou réglementés

Pour assurer la sécurité du personnel navigant et des passagers de l'avion‚ le transport de certains objets et certains liquides‚ aussi bien en cabine qu'en soute est strictement réglementé.

En cas de doute‚ contactez-nous pour connaître la liste exhaustive des objets interdits et réglementés et les modalités d’emport des objets réglementés.

INTERDIT EN AVION (SOUTE ET CABINE)

  • SUBSTANCES ET ENGINS EXPLOSIFS OU INCENDIAIRES
  • SUBSTANCES À EFFET NEUTRALISANT‚ INFLAMMABLE‚ CORROSIF

INTERDIT EN CABINE

  • Armes à feu même non soumises à autorisation et imitations d’armes
  • Appareils conçus pour assommer ou immobiliser
  • Objets coupants et tranchants
  • Outils de travail pouvant être utilisés pour blesser
  • Objets pouvant être utilisés pour frapper
  • Liquides‚ aérosols ou gels >100 ml sauf si acheté en duty free sous sacs scellés

RÉGLEMENTÉ EN CABINE

  • Liquide ou produits essentiels
  • Piles et batteries au lithium externes ou contenues

INTERDIT EN SOUTE

  • Cigarette électronique
  • Briquet et/ou recharge de briquet
  • Baromètre à mercure
  • Piles et batteries au lithium externes (par exemple piles et batteries de rechange).

RÉGLEMENTÉ EN SOUTE

  • Piles et batteries au lithium contenues dans un appareil/un équipement

Ce lien peut vous aider :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Reconnaitre_MD.pdf

La liste précise des marchandises dangereuses figure dans les Instructions Techniques (Doc9284 AN/905) de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI)

Assurance et responsabilité

- Passagers

Pour tous vols intérieurs à la Polynésie Française‚ la responsabilité du transporteur aérien soumise aux dispositions de l'article L. 6421-4‚ est régie par les stipulations de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 modifiée par le protocole de La Haye du 28 septembre 1955.

La limite de la responsabilité de Tahiti Air Charter relative aux dommages causés aux personnes‚ est fixée à 114.336 € par passager‚ et le délai pour agir est de 2 ans à compter de l’arrivée à destination ou du jour où l’avion aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport.

- Bagages

Tahiti Air Charter ne sera pas responsable des dommages causés en tout ou partie aux bagages‚ du fait de la négligence‚ d’un acte ou d’une omission préjudiciable du client ou s’ils résultent d’un vice propre desdits bagages.

Sous les réserves susvisées‚ la responsabilité de Tahiti Air Charter en cas de dommage‚ retard ou perte d’un ou plusieurs bagages‚ sera limitée à 17 D.T.S‚ soit 20€/Kg.

Toute protestation concernant les bagages doit être notifiée par lettre recommandée dans un délai de 7 jours sous peine de déchéance.

La responsabilité de Tahiti Air Charter ne peut être recherchée que dans les conditions et limites prévues par le présent article‚ quelles que soient les personnes qui la mettent en cause et quel que soit le titre auquel elles prétendent agir.

Modification des conditions générales de vente

Tahiti Air Charter se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente en fonction de l'évolution de ses prestations ou de la législation en vigueur

Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978‚ vous disposez des droits d’interrogation‚ d’accès‚ de modification‚ d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente‚ vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau‚ vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par email : contact@tahiti-air-charter.com

Droit applicable

Seul le droit Français est applicable ainsi que :

- La convention de Varsovie du 12 octobre 1929 modifiée par le protocole de La Haye du 28 septembre 1955.

- Les dispositions du code de l’aviation civile et du code des transports‚ applicables à la Polynésie française

Tous litiges nés à l’occasion du présent contrat seront soumis aux Tribunaux de Papeete‚ île de TAHITI‚ Polynésie française

En cas de litige devant les tribunaux français‚ seuls les documents rédigés ou traduits en français seront pris en compte.